1. Introduction
Les présentes Conditions générales régissent l’accès et l’utilisation du site, de la plateforme numérique, des applications et des services associés de Juriprime.
La Plateforme est détenue et exploitée par JURIPRIME LTD, société constituée au Royaume-Uni sous le numéro d’immatriculation 16900184.
Siège social : 128 City Road, London, EC1V 2NX, Royaume-Uni.
En accédant à la Plateforme ou en l’utilisant, les utilisateurs acceptent les présentes Conditions, sous réserve des lois impératives applicables.
2. Définitions
- Juriprime : JURIPRIME LTD.
- Plateforme : le site, les applications et les services numériques de Juriprime.
- Utilisateur : toute personne ou organisation accédant à la Plateforme.
- Client : un particulier ou une organisation recherchant une information juridique ou une assistance professionnelle.
- Professionnel : un avocat, solicitor, barrister, advocate, juriste ou autre professionnel du droit.
- Cabinet : une structure d’exercice juridique autorisée ou une organisation juridique professionnelle.
- Services : les services numériques, administratifs, informatifs et professionnels proposés via Juriprime.
3. Disponibilité internationale
Juriprime a vocation à servir des utilisateurs et des professionnels dans le monde entier.
L’accès est soumis aux lois nationales, réglementations professionnelles, sanctions, restrictions de paiement et autres exigences légales applicables.
Juriprime ne garantit pas que chaque service soit disponible dans chaque pays.
Les utilisateurs sont responsables du respect des lois applicables à leurs activités.
4. Conditions d’accès
Les utilisateurs doivent en principe être âgés d’au moins 18 ans et juridiquement capables de conclure des engagements contraignants.
Lorsque la loi applicable fixe des exigences différentes, les règles locales impératives prévalent.
Les mineurs ne peuvent utiliser les services autorisés que par l’intermédiaire d’un représentant légal, lorsque la loi le permet.
5. Catégories de comptes
Juriprime peut proposer les catégories de comptes suivantes :
5.1 Comptes Particuliers
Pour les personnes recherchant une information juridique générale, des consultations et une assistance.
5.2 Comptes Entreprises
Pour les sociétés, entrepreneurs, associations et organisations recherchant un accompagnement juridique.
5.3 Comptes Professionnels du droit
Pour les professionnels du droit qualifiés et dûment autorisés.
5.4 Comptes Cabinets
Pour les structures d’exercice juridique et les organisations professionnelles.
5.5 Comptes Institutionnels
Pour les universités, ONG, associations, institutions et partenaires agréés.
Chaque catégorie peut faire l’objet d’exigences spécifiques d’inscription et de vérification.
6. Création du compte
Les utilisateurs s’engagent à :
- Fournir des informations exactes ;
- Utiliser des coordonnées valides ;
- Choisir la catégorie de compte appropriée ;
- Tenir à jour leurs informations d’inscription ;
- Protéger leurs identifiants de connexion ;
- Signaler à Juriprime tout accès non autorisé à leur compte.
Juriprime peut demander une vérification d’identité, de la société ou de la qualité professionnelle lorsque cela est nécessaire.
Les fausses identités, documents frauduleux et informations trompeuses sont interdits.
7. Comptes d’entreprises et d’organisations
La personne qui s’inscrit pour le compte d’une entreprise ou d’une organisation confirme être habilitée à la représenter.
L’organisation est responsable des activités de ses représentants autorisés, sous réserve de la loi applicable.
8. Comptes professionnels
Les professionnels du droit doivent fournir des informations exactes sur leurs qualifications, leur statut professionnel et leurs juridictions d’exercice.
L’inscription ne confère aucune licence ni autorisation d’exercer le droit.
Les professionnels doivent respecter leurs obligations réglementaires et déontologiques locales.
Des conditions complémentaires figurent dans l’Accord mondial distinct applicable aux professionnels du droit et aux cabinets Juriprime.
9. Nature des services de Juriprime
Juriprime fournit une infrastructure numérique destinée à faciliter l’accès à l’information juridique et à des professionnels indépendants.
Selon les services proposés, la Plateforme peut offrir :
- Une information juridique générale ;
- Le dépôt de questions juridiques ;
- La réservation de consultations ;
- Des annuaires de professionnels ;
- Des consultations écrites ;
- Des services de relecture de documents ;
- Des outils de communication ;
- Des mises en relation juridiques pour les entreprises et institutions.
La Plateforme n’agit pas automatiquement en qualité de cabinet d’avocats ni de représentant légal.
10. Relations entre clients et professionnels
Une relation professionnelle peut s’établir directement entre un client et un professionnel indépendant lorsque celui-ci accepte le dossier et que les conditions d’engagement applicables sont remplies.
Il appartient au professionnel de déterminer s’il peut légalement accepter la mission.
Lorsque cela est requis, une lettre de mission ou une convention de services professionnels distincte doit être établie.
11. Informations juridiques générales
Les informations générales publiées sur Juriprime ne sont pas nécessairement adaptées à la situation personnelle ou à la juridiction de l’utilisateur.
Les utilisateurs doivent obtenir un conseil professionnel avant toute décision juridique importante.
Aucun résultat juridique n’est garanti.
12. Commandes, honoraires et paiements
Les prix et conditions des services payants sont affichés avant tout achat.
Selon le service, les prix peuvent varier en fonction :
- Du pays ;
- De la devise ;
- De l’expertise du professionnel ;
- Du type de consultation ;
- De la complexité du dossier ;
- De la durée de la prestation ;
- Des taxes applicables.
Les paiements peuvent être traités par des prestataires de paiement tiers autorisés.
Les utilisateurs doivent fournir des informations de paiement exactes et respecter les conditions de paiement applicables.
13. Abonnements
Certaines fonctionnalités de la Plateforme peuvent nécessiter un abonnement payant.
Avant toute souscription, l’utilisateur est informé du prix applicable, de la fréquence de facturation, des modalités de renouvellement et de la procédure de résiliation.
Le renouvellement automatique n’est mis en œuvre que s’il a été clairement annoncé et qu’il est légalement autorisé.
14. Annulations et remboursements
Les droits d’annulation et de remboursement sont déterminés par le contrat applicable et par les lois impératives de protection des consommateurs.
Lorsqu’un droit légal de rétractation s’applique, Juriprime le respecte.
Lorsqu’un consommateur demande que le service commence pendant le délai de rétractation, toute demande expresse, reconnaissance ou consentement légalement requis est recueilli.
Aucune disposition des présentes Conditions n’exclut les droits impératifs des consommateurs.
15. Obligations des utilisateurs
Les utilisateurs s’engagent à ne pas :
- Transmettre des informations fausses ou frauduleuses ;
- Usurper l’identité d’une autre personne ;
- Utiliser la Plateforme de manière illicite ;
- Harceler d’autres utilisateurs ;
- Publier des contenus illicites ou diffamatoires ;
- Téléverser des logiciels malveillants ;
- Tenter d’accéder sans autorisation à la Plateforme ;
- Faire un usage abusif d’informations confidentielles ;
- Contourner des obligations de paiement légitimes ;
- Porter atteinte à la sécurité de la Plateforme.
16. Contenus des utilisateurs
Les utilisateurs restent responsables des informations et documents qu’ils téléversent.
Ils doivent s’assurer de disposer des droits et de l’autorisation légale nécessaires pour fournir ces éléments.
Les utilisateurs ne doivent pas téléverser d’informations appartenant à des tiers sans base légale appropriée.
17. Propriété intellectuelle
Tous les droits sur la marque, le site, les logiciels, les contenus originaux et le design de Juriprime appartiennent à JURIPRIME LTD ou à ses concédants.
Les utilisateurs bénéficient d’un droit limité, non exclusif et non cessible d’utiliser la Plateforme conformément à sa destination.
18. Vie privée et protection des données
Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de Juriprime.
Les utilisateurs doivent éviter de transmettre des données sensibles inutiles.
Les documents juridiques et informations confidentielles ne doivent être téléversés que via les fonctionnalités autorisées et sécurisées de la Plateforme.
19. Services tiers
Juriprime peut recourir à des prestataires tiers pour le traitement des paiements, l’hébergement, les communications, la vérification d’identité et les services techniques.
Ces prestataires peuvent appliquer leurs propres conditions et politiques de confidentialité.
20. Suspension et résiliation
Juriprime peut suspendre ou résilier un compte lorsque :
- Les présentes Conditions sont gravement enfreintes ;
- Une fraude est suspectée ;
- La vérification échoue ;
- La sécurité est compromise ;
- Le maintien de l’accès créerait un risque juridique ou réglementaire.
Lorsque cela est approprié et légalement possible, l’utilisateur est informé des motifs.
Les utilisateurs peuvent demander la fermeture de leur compte depuis leurs paramètres ou auprès du support.
21. Disponibilité de la Plateforme
Juriprime s’efforce d’assurer la continuité de ses services sans garantir un accès ininterrompu.
La maintenance, les mises à jour, les défaillances techniques et les circonstances échappant à son contrôle raisonnable peuvent affecter la disponibilité.
22. Limitation de responsabilité
Dans la mesure permise par la loi applicable, Juriprime n’est pas responsable :
- Des décisions des professionnels indépendants ;
- Des résultats juridiques ;
- Des informations inexactes fournies par les utilisateurs ;
- Du comportement de tiers échappant à son contrôle raisonnable ;
- Des préjudices indirects pouvant être légalement exclus.
Aucune disposition des présentes Conditions n’exclut la responsabilité en cas de fraude, de déclaration frauduleuse, de décès ou de dommage corporel causé par une négligence, ni toute autre responsabilité qui ne peut légalement être exclue.
23. Réclamations
Les utilisateurs peuvent formuler des réclamations concernant :
- L’accès au compte ;
- Les paiements ;
- Les problèmes techniques ;
- Le fonctionnement de la Plateforme ;
- L’expérience d’un service professionnel ;
- La protection de leurs données.
Les réclamations visant un professionnel peuvent également être portées devant l’autorité de régulation compétente, le cas échéant.
24. Conformité internationale
Juriprime peut restreindre l’accès à certaines fonctionnalités ou services lorsque cela est nécessaire pour respecter la législation applicable, des sanctions, des exigences réglementaires ou des restrictions de paiement.
Les droits impératifs des consommateurs et les obligations professionnelles locales ne sont pas affectés.
25. Droit applicable
Les présentes Conditions sont régies par le droit d’Angleterre et du Pays de Galles, sous réserve des dispositions impératives de la loi applicable à l’utilisateur.
Lorsque l’utilisateur a la qualité de consommateur, cette clause ne le prive pas des protections impératives ni de l’accès aux juridictions garantis par la loi applicable.
26. Modifications
Juriprime peut mettre à jour les présentes Conditions pour tenir compte d’évolutions juridiques, techniques, opérationnelles ou commerciales.
Les modifications importantes sont communiquées lorsque la loi l’exige.
27. Divisibilité
Si une disposition est jugée inapplicable, les autres dispositions continuent de s’appliquer dans la mesure permise par la loi.
28. Contact
JURIPRIME LTD
128 City Road, London, EC1V 2NX, Royaume-Uni
N° d’immatriculation : 16900184
Service juridique : legal@juriprime.com
Site : https://www.juriprime.com
