1. Objet
Juriprime s’engage à promouvoir l’intégrité professionnelle, la transparence, la responsabilité et un accès responsable aux services juridiques dans le monde.
La présente Politique fixe les exigences éthiques minimales applicables aux professionnels et organisations juridiques membres du réseau Juriprime.
2. Champ d’application
La présente Politique s’applique :
- Aux avocats ;
- Aux solicitors ;
- Aux barristers ;
- Aux attorneys ;
- Aux advocates ;
- Aux conseils juridiques ;
- Aux juristes ;
- Aux cabinets d’avocats ;
- Aux associations et sociétés d’exercice juridique ;
- Aux autres professionnels du droit agréés.
Elle s’applique en complément des lois, réglementations professionnelles et règles déontologiques de la juridiction concernée.
3. Qualifications professionnelles
Chaque professionnel doit :
- Détenir les qualifications requises pour les services proposés ;
- Maintenir une inscription professionnelle valide, le cas échéant ;
- Déclarer les restrictions professionnelles pertinentes ;
- Fournir des informations professionnelles exactes ;
- Informer Juriprime de toute modification importante de son statut professionnel.
Aucun professionnel ne peut se présenter faussement comme autorisé, qualifié ou habilité.
4. Indépendance professionnelle
Les professionnels doivent exercer un jugement professionnel indépendant.
Ils ne doivent pas laisser des considérations commerciales, le classement sur la plateforme, des incitations marketing ou la pression de tiers compromettre leurs conseils juridiques.
Juriprime respecte la relation professionnelle indépendante entre les praticiens du droit et leurs clients.
5. Compétence et diligence
Les professionnels ne doivent accepter que des dossiers relevant de leur compétence et de leur habilitation.
Ils doivent fournir leurs services avec soin, diligence et savoir-faire professionnel.
Lorsqu’un dossier exige une expertise qu’ils ne possèdent pas, ils doivent refuser la mission ou orienter le client de manière appropriée.
6. Honnêteté et transparence
Les professionnels doivent fournir des informations exactes concernant :
- Leurs qualifications ;
- Leur expérience ;
- Leurs titres professionnels ;
- Leurs domaines d’expertise ;
- Leurs honoraires ;
- L’étendue de leurs services ;
- Les limites pertinentes.
Les publicités trompeuses, les affirmations mensongères et les garanties de résultat sont interdites.
7. Confidentialité des clients
Les professionnels doivent protéger les informations confidentielles de leurs clients et respecter les obligations de secret professionnel applicables.
Les informations confidentielles ne doivent pas être divulguées ni utilisées à des fins commerciales étrangères sans fondement légal.
8. Conflits d’intérêts
Les professionnels doivent procéder aux vérifications de conflits d’intérêts appropriées.
Ils ne doivent ni accepter ni poursuivre une mission lorsque cela enfreindrait les règles professionnelles applicables.
9. Honoraires et transparence financière
Les professionnels doivent communiquer clairement leurs honoraires et modalités de facturation avant toute prestation payante.
Tous les frais doivent être licites et conformes aux règles professionnelles applicables.
Toute commission d’apport, commission ou partage d’honoraires doit être autorisé par la réglementation professionnelle concernée.
Juriprime n’impose aux professionnels aucun partage d’honoraires interdit.
10. Respect et non-discrimination
Les professionnels doivent traiter les clients, confrères et autres utilisateurs avec dignité et respect.
La discrimination, le harcèlement, l’intimidation et les comportements abusifs sont interdits.
11. Publicité professionnelle
Les profils et supports promotionnels doivent être véridiques et conformes aux règles de publicité applicables. Les professionnels ne doivent pas :
- Présenter leur expérience de manière inexacte ;
- Revendiquer des qualifications qu’ils ne possèdent pas ;
- Garantir l’issue d’une procédure ;
- Publier des témoignages clients trompeurs ;
- Revendiquer sans fondement une reconnaissance professionnelle.
12. Protection des données et sécurité
Les professionnels doivent respecter les lois applicables en matière de vie privée et de protection des données.
Ils doivent protéger les documents et communications de leurs clients par des mesures techniques et organisationnelles appropriées.
Les documents juridiques confidentiels ne doivent pas être téléversés sur des systèmes tiers non autorisés.
13. Intelligence artificielle
Les professionnels demeurent responsables de tout conseil juridique émis en leur nom.
Les contenus assistés par l’IA doivent être vérifiés quant à leur exactitude, leur pertinence et leur conformité aux obligations professionnelles.
Les outils d’IA ne doivent compromettre ni la confidentialité des clients ni l’indépendance professionnelle.
14. Assurance professionnelle
Les professionnels doivent souscrire l’assurance de responsabilité civile professionnelle exigée par leur juridiction ou l’autorité de régulation compétente.
Juriprime peut en demander la justification lorsque cela est approprié.
15. Réclamations des clients
Les professionnels doivent répondre de manière appropriée aux réclamations légitimes des clients.
Ils doivent coopérer raisonnablement aux enquêtes de Juriprime liées à la plateforme, sous réserve du secret professionnel et du legal privilege.
Le cas échéant, les réclamations peuvent être transmises à l’autorité professionnelle compétente.
16. Comportements interdits
Les comportements suivants peuvent entraîner la suspension ou l’exclusion de Juriprime :
- Justificatifs professionnels frauduleux ;
- Exercice illégal du droit ;
- Tromperie délibérée d’un client ;
- Violation grave de la confidentialité ;
- Corruption ;
- Détournement de fonds de clients ;
- Faute professionnelle grave ;
- Comportements abusifs répétés ;
- Discrimination illégale ;
- Utilisation délibérément abusive de la Plateforme.
17. Contrôle et vérification
Juriprime peut procéder à des vérifications professionnelles et contrôles de conformité raisonnables.
La vérification ne remplace pas l’autorité des régulateurs professionnels et ne garantit pas la qualité de chaque service juridique.
18. Signalements
Les clients et professionnels peuvent signaler tout manquement présumé à : legal@juriprime.com
Les signalements sont traités de manière appropriée, dans le respect de la confidentialité, de la loi applicable et de l’équité procédurale.
19. Mesures disciplinaires
Selon la gravité des faits, Juriprime peut :
- Demander des informations complémentaires ;
- Adresser un avertissement ;
- Restreindre la visibilité du profil ;
- Suspendre les fonctionnalités professionnelles ;
- Suspendre la vérification ;
- Résilier le compte professionnel ;
- Saisir l’autorité compétente lorsque la loi l’exige ou le permet.
20. Primauté des règles professionnelles locales
La présente Politique fixe des standards minimaux applicables à l’ensemble de la plateforme.
Elle ne prévaut pas sur les lois impératives, réglementations professionnelles ou règles déontologiques applicables dans une juridiction.
Lorsque les règles professionnelles locales sont plus strictes, ce sont ces obligations plus strictes qui doivent être respectées.
21. Acceptation
Tous les professionnels du droit et cabinets participants doivent reconnaître et respecter la présente Politique comme condition de leur participation au réseau professionnel Juriprime.
JURIPRIME LTD
128 City Road, London, EC1V 2NX, Royaume-Uni
N° d’immatriculation : 16900184
Service juridique : legal@juriprime.com
Site : https://www.juriprime.com
