1. Introduction
JURIPRIME LTD respecte la confidentialité et la sécurité des données personnelles.
La présente Politique de confidentialité explique comment les données personnelles peuvent être collectées, utilisées, conservées, partagées et protégées lorsque des personnes visitent ou utilisent www.juriprime.com.
Elle s’applique aux visiteurs, clients particuliers, clients professionnels, professionnels du droit, cabinets, salariés agissant via des comptes d’organisation et partenaires institutionnels.
2. Responsable du traitement
La société responsable du traitement des données personnelles, lorsqu’elle agit en qualité de responsable de traitement, est :
JURIPRIME LTD — Numéro d’immatriculation : 16900184 — Siège social : 128 City Road, London, EC1V 2NX, Royaume-Uni. Site : https://www.juriprime.com — Contact confidentialité : legal@juriprime.com
3. Données personnelles susceptibles d’être collectées
Selon l’utilisation de la Plateforme, nous pouvons collecter :
3.1 Données d’identité
- Nom complet ;
- Date de naissance, si nécessaire ;
- Nationalité, si nécessaire ;
- Informations de vérification d’identité.
3.2 Coordonnées
- Adresse email ;
- Numéro de téléphone ;
- Adresse postale ;
- Pays de résidence.
3.3 Données de compte
- Identifiant ;
- Données d’authentification par mot de passe ;
- Type de compte ;
- Préférences du compte ;
- Informations d’inscription ;
- Activité du compte.
Les mots de passe doivent être conservés au moyen de mécanismes de hachage sécurisés appropriés et non sous une forme lisible.
3.4 Données professionnelles
Pour les professionnels du droit et les cabinets :
- Titre professionnel ;
- Qualifications ;
- Numéro d’inscription professionnelle ;
- Barreau ou autorité de régulation ;
- Domaines d’expertise ;
- Expérience professionnelle ;
- Juridictions d’exercice ;
- Informations de vérification ;
- Coordonnées professionnelles.
3.5 Données d’entreprise
Pour les organisations :
- Dénomination sociale ;
- Numéro d’immatriculation ;
- Adresse du siège ;
- Représentants habilités ;
- Coordonnées professionnelles.
3.6 Données de transaction
Nous pouvons traiter :
- Les détails des achats ;
- Les informations d’abonnement ;
- Le statut des paiements ;
- Les références de transaction ;
- Les factures ;
- Les remboursements.
Les données complètes de carte bancaire sont en principe traitées par le prestataire de paiement autorisé et ne sont pas conservées directement par Juriprime.
3.7 Demandes juridiques et documents
Les utilisateurs peuvent transmettre des questions juridiques, des descriptions de litiges, des correspondances, des contrats et d’autres documents.
Ces éléments peuvent contenir des données sensibles ou des informations couvertes par le secret professionnel.
Les utilisateurs ne doivent transmettre que les informations nécessaires à leur demande et éviter toute donnée sensible inutile.
3.8 Données techniques
Selon les technologies mises en œuvre, nous pouvons collecter :
- L’adresse IP ;
- Des informations sur l’appareil ;
- Le type de navigateur ;
- Le système d’exploitation ;
- L’historique des connexions ;
- Des informations d’utilisation du site ;
- Des identifiants de cookies ;
- Des journaux de sécurité.
4. Finalités des traitements
Les données personnelles peuvent être utilisées pour :
- Créer et gérer les comptes utilisateurs.
- Vérifier l’identité et les qualifications professionnelles.
- Faciliter les demandes juridiques.
- Mettre en relation les clients avec des professionnels appropriés.
- Gérer les consultations et rendez-vous.
- Traiter les paiements et abonnements.
- Assurer le support client.
- Prévenir la fraude et les accès non autorisés.
- Assurer la sécurité de la Plateforme.
- Respecter les obligations légales et réglementaires.
- Améliorer la Plateforme.
- Traiter les réclamations et litiges.
- Communiquer les informations essentielles sur le service.
- Envoyer des communications marketing facultatives lorsque la loi l’autorise.
5. Bases légales des traitements
Lorsque le UK GDPR ou le RGPD de l’Union européenne s’applique, Juriprime identifie une base légale appropriée, parmi lesquelles :
- Exécution du contrat : traitements nécessaires à la création des comptes, à la fourniture des services demandés ou à l’exécution d’obligations contractuelles.
- Obligation légale : traitements imposés par la loi applicable.
- Intérêts légitimes : traitements nécessaires aux intérêts légitimes de l’entreprise, à condition que ces intérêts ne prévalent pas sur les droits des personnes.
- Consentement : traitements fondés sur un consentement valable lorsque celui-ci constitue la base légale appropriée.
- Intérêts vitaux ou mission d’intérêt public : lorsque la législation applicable le prévoit.
Les données relevant de catégories particulières exigent, le cas échéant, une condition légale supplémentaire.
6. Informations juridiques et sensibles
Les demandes juridiques peuvent porter sur la santé, la situation familiale, des allégations pénales, la situation financière ou d’autres sujets sensibles.
Juriprime met en place des garanties appropriées pour ces informations.
Les utilisateurs ne doivent pas transmettre de données sensibles sauf si elles sont nécessaires et que le service concerné est autorisé à les recevoir.
Le traitement de catégories particulières de données ou de données relatives aux infractions pénales doit reposer sur la base légale et les garanties supplémentaires exigées par la loi applicable.
7. Partage des données personnelles
Les données personnelles peuvent être communiquées, lorsque cela est nécessaire et licite, à :
- Des professionnels du droit indépendants choisis par les clients ;
- Des cabinets et organisations juridiques autorisées ;
- Des prestataires de services de paiement ;
- Des hébergeurs et fournisseurs d’infrastructures cloud ;
- Des prestataires de vérification d’identité ;
- Des prestataires de support client ;
- Des prestataires de cybersécurité et de prévention de la fraude ;
- Des conseils professionnels ;
- Des juridictions, régulateurs ou autorités publiques lorsque la loi l’exige.
Juriprime n’autorise pas les tiers à utiliser les données personnelles à d’autres fins du seul fait qu’ils les reçoivent.
L’identité des prestataires effectifs et les catégories de destinataires doivent être reflétées avec exactitude dans les informations opérationnelles de confidentialité.
8. Transferts internationaux de données
Juriprime a vocation à servir des utilisateurs et des professionnels dans différents pays.
Les données personnelles peuvent donc faire l’objet de transferts internationaux lorsque cela est nécessaire et licite.
Lorsque cela est requis, Juriprime recourt à des garanties appropriées, telles que :
- Les décisions d’adéquation applicables ;
- Les accords de transfert international de données du Royaume-Uni (IDTA) ;
- L’Addendum britannique aux clauses contractuelles types de l’UE ;
- Les clauses contractuelles types de l’UE ;
- Tout autre mécanisme de transfert légalement reconnu.
Les utilisateurs peuvent contacter le Contact confidentialité pour en savoir plus sur ces garanties.
9. Durée de conservation
Les données personnelles ne sont conservées que le temps raisonnablement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, sous réserve des obligations légales applicables.
Les durées de conservation dépendent de la catégorie d’informations.
Juriprime doit définir et publier des durées de conservation appropriées pour :
- Les données de compte ;
- Les documents de vérification d’identité ;
- Les dossiers de vérification professionnelle ;
- Les données de transaction et de comptabilité ;
- Les demandes juridiques ;
- Les échanges avec le support client ;
- Les journaux de sécurité ;
- Les préférences marketing.
Les informations sont supprimées de manière sécurisée, anonymisées ou détruites lorsqu’elles ne sont plus nécessaires, sous réserve des exceptions légales de conservation.
10. Sécurité des données
Juriprime met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées, notamment :
- Des contrôles d’accès ;
- Le chiffrement lorsque cela est approprié ;
- Une authentification sécurisée ;
- Une surveillance ;
- Des procédures de sauvegarde ;
- Des obligations de confidentialité du personnel ;
- La gestion des incidents de sécurité.
Aucun système connecté à Internet ne peut être garanti totalement sûr.
11. Droits des personnes concernées
Sous réserve de la loi applicable, les personnes peuvent avoir le droit de :
- Accéder à leurs données personnelles ;
- En demander la rectification ;
- En demander l’effacement ;
- Limiter le traitement ;
- S’opposer à certains traitements ;
- Demander la portabilité de leurs données ;
- Retirer leur consentement ;
- Introduire une réclamation auprès d’une autorité de protection des données compétente.
Les demandes peuvent être adressées à : legal@juriprime.com
Juriprime peut demander des informations raisonnables afin de vérifier l’identité du demandeur.
12. Communications marketing
Les utilisateurs peuvent recevoir des communications essentielles liées au service.
Les communications marketing facultatives ne sont envoyées que conformément aux lois applicables en matière de prospection directe et de communications électroniques.
Les utilisateurs peuvent se désabonner ou retirer leur consentement à tout moment.
13. Enfants
Juriprime n’est pas conçu pour collecter sciemment des données inutiles concernant des enfants.
Le cas échéant, les limites d’âge et les exigences relatives aux parents ou tuteurs sont respectées.
14. Sites tiers
Les sites externes peuvent appliquer leurs propres pratiques de confidentialité.
Juriprime n’est pas responsable des politiques de confidentialité de sites tiers indépendants.
15. Modification de la présente Politique
Juriprime peut mettre à jour la présente Politique pour tenir compte de l’évolution de la législation, des services, des technologies ou des traitements.
Les modifications importantes sont communiquées lorsque la loi l’exige.
16. Contact
Pour toute demande relative à la vie privée et à la protection des données :
JURIPRIME LTD
128 City Road, London, EC1V 2NX, Royaume-Uni
N° d’immatriculation : 16900184
Service juridique : legal@juriprime.com
Site : https://www.juriprime.com
