Version provisoire — à valider par le service juridique de JuriPrime.
Objet
Le présent accord encadre la présence des professionnels du droit (avocats, juristes, notaires, commissaires de justice et autres professions autorisées) sur la plateforme JuriPrime.
Vérification
Tout professionnel fournit des informations exactes et des justificatifs authentiques (identité, inscription au barreau ou à l'ordre, autorisation d'exercice, assurance lorsque requise). Aucune demande payante ne peut être reçue avant validation par JuriPrime. Un abonnement ne remplace jamais la vérification des qualifications.
Périmètre d'intervention
Le professionnel n'intervient que dans les limites de son habilitation. Il distingue les pays où il est autorisé à exercer de ceux pour lesquels il fournit uniquement un conseil transfrontalier autorisé.
Conflits d'intérêts et acceptation
Avant d'accepter un dossier, le professionnel vérifie l'absence de conflit d'intérêts. Il peut refuser une mission sans avoir à s'en justifier auprès du client.
Confidentialité et secret professionnel
Le professionnel respecte les règles de secret professionnel et de confidentialité de sa profession et de sa juridiction. Les échanges doivent se dérouler dans l'espace sécurisé de la plateforme.
Mise en relation et classement
La mise en relation repose sur des critères objectifs (spécialité, juridiction, langue, disponibilité, autorisation). Un abonnement ne permet pas de remonter artificiellement devant un professionnel plus qualifié pour une question donnée.
Rémunération
Les modalités financières (abonnement, frais de service, éventuelle répartition des honoraires) sont précisées dans les conditions commerciales et ne s'appliquent que dans les juridictions et situations où elles sont légalement autorisées.
Suspension
JuriPrime peut suspendre un profil en cas d'information inexacte, de manquement déontologique, de plainte fondée ou de perte de l'autorisation d'exercer.
JURIPRIME LTD — société immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles sous le n° 16900184 — 128 City Road, London, EC1V 2NX, United Kingdom — legal@juriprime.com
