JURIPRIME SOLIDARITY – Access to Justice Initiative · 100 % soutenu par Juriprime

DEMANDER UNE ASSISTANCE JURIDIQUE GRATUITE

1. Notre engagement

JURIPRIME SOLIDARITY s’engage à promouvoir l’égal accès à la justice en facilitant une assistance juridique gratuite ou intégralement financée pour les personnes confrontées à la précarité, à la vulnérabilité, aux abus, aux discriminations ou à d’autres circonstances graves.

Grâce à notre réseau international d’avocats bénévoles, de cabinets partenaires et de professionnels du droit qualifiés, nous veillons à ce que les personnes qui ne peuvent pas payer une assistance juridique ne restent pas sans soutien.

L’assistance est fournie selon la disponibilité des professionnels participants, la nature et l’urgence de chaque dossier, la situation du demandeur et les lois applicables dans la juridiction concernée.

Notre principe directeur est simple : personne ne devrait être privé d’accès à la justice simplement parce qu’il n’a pas les moyens de la payer.

2. Prestations couvertes par JURIPRIME SOLIDARITY

Sous réserve d’éligibilité, de disponibilité des professionnels et d’accord, les prestations suivantes peuvent être fournies gratuitement ou intégralement financées par Juriprime.

A. Premières consultations juridiques gratuites

• Premières consultations avec des avocats bénévoles.
• Évaluation de la situation juridique.
• Explication des droits et des recours disponibles.
• Orientation juridique préliminaire.
• Information sur les procédures applicables.

B. Violences conjugales et abus

Soutien aux personnes confrontées :

• aux violences conjugales et familiales ;
• aux violences physiques ou psychologiques ;
• aux violences sexuelles et au harcèlement ;
• aux menaces, à l’intimidation et au contrôle coercitif ;
• aux violences économiques et au contrôle financier ;
• au harcèlement et à la traque ;
• au mariage forcé et à d’autres formes d’abus.

L’assistance peut comprendre des consultations, des conseils sur les mesures de protection, une orientation vers des organisations spécialisées et l’accès à une représentation juridique adaptée.

C. Protection de l’enfance et droit de la famille

• Maltraitance et négligence envers les enfants.
• Procédures de protection de l’enfance.
• Litiges relatifs à la garde et à l’autorité parentale.
• Pension alimentaire et contribution à l’entretien.
• Séparation et divorce.
• Abandon et exploitation.
• Atteintes aux droits fondamentaux des enfants.

Tous les dossiers impliquant des enfants sont évalués au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant et des exigences de protection applicables.

D. Travail et droits sociaux

• Licenciement abusif ou illégal.
• Discrimination au travail.
• Harcèlement et exploitation.
• Salaires impayés et litiges du travail.
• Atteintes aux droits des salariés.
• Difficultés juridiques liées à la sécurité sociale et aux aides sociales.

E. Logement et vulnérabilité financière

• Expulsion illégale.
• Mal-logement.
• Litiges entre propriétaires et locataires.
• Difficultés juridiques liées à l’endettement.
• Litiges de consommation.
• Exploitation financière.
• Accès à la protection sociale et juridique.

F. Droits humains et libertés fondamentales

• Discriminations.
• Atteintes aux droits fondamentaux.
• Traitements illégaux.
• Exploitation et traite.
• Atteintes à la dignité.
• Difficultés administratives ou juridiques graves.

G. Autres circonstances exceptionnelles

Juriprime peut examiner d’autres situations de vulnérabilité exceptionnelle, de grande précarité, de circonstances personnelles imprévues ou d’urgence juridique lorsque la personne n’a pas les ressources pour obtenir une assistance.

3. Types d’assistance pouvant être financés

Selon les circonstances et la disponibilité des avocats participants, Juriprime Solidarity peut prendre en charge :

• des premières consultations juridiques gratuites ;
• des avis écrits et évaluations préliminaires ;
• la relecture de documents et une assistance documentaire ;
• la rédaction de certains courriers juridiques ;
• l’aide aux demandes de mesures de protection ;
• l’orientation vers des avocats spécialisés et des organisations de soutien ;
• la représentation juridique dans les cas appropriés ;
• l’assistance en droit de la famille, du travail, du logement et en matière civile ;
• des consultations de suivi pour les bénéficiaires retenus ;
• d’autres frais raisonnables d’assistance juridique approuvés dans le cadre du programme.

Important : les frais de justice, d’expertise, de traduction, de déplacement, de procédure et la représentation prolongée ne sont pas inclus automatiquement. Ils peuvent être financés séparément après une évaluation individuelle et un accord écrit de Juriprime.

4. Critères d’éligibilité

Pour bénéficier de JURIPRIME SOLIDARITY, les demandeurs doivent en principe remplir les conditions suivantes.

A. Éligibilité financière

Le demandeur doit pouvoir montrer :

• qu’il ne dispose pas de ressources suffisantes pour payer une assistance juridique ordinaire ;
• qu’il est confronté au chômage, à la pauvreté ou à de graves difficultés financières ;
• qu’il n’a qu’un accès limité, voire aucun accès, à des services juridiques abordables ;
• ou que des circonstances exceptionnelles rendent l’assistance juridique financièrement impossible.

La situation financière est appréciée individuellement et de manière proportionnée.

B. Vulnérabilité et situation personnelle

La priorité peut être donnée :

• aux victimes de violences conjugales et d’abus ;
• aux enfants et aux jeunes ayant besoin d’une protection juridique ;
• aux parents isolés en grande difficulté financière ;
• aux personnes en situation de handicap ;
• aux personnes âgées victimes d’abus ou d’exploitation ;
• aux victimes de traite des êtres humains ;
• aux réfugiés et personnes déplacées ;
• aux personnes sans domicile ;
• aux victimes de discriminations ou d’injustices graves ;
• aux personnes confrontées à une difficulté soudaine et exceptionnelle.

C. Éligibilité juridique

Le demandeur doit :

• présenter un véritable besoin juridique ;
• fournir suffisamment d’informations pour une première évaluation ;
• indiquer le pays ou la juridiction concerné ;
• coopérer aux vérifications raisonnables ;
• accepter les procédures de confidentialité et de protection applicables.

D. Éligibilité géographique

JURIPRIME SOLIDARITY a une vocation internationale. Les demandes peuvent venir de tout pays, sous réserve de la disponibilité d’avocats bénévoles, de cabinets partenaires et de professionnels habilités à fournir les services juridiques concernés dans cette juridiction. L’acceptation d’une demande ne garantit pas qu’une représentation locale sera disponible.

E. Bonne foi et exactitude

Le demandeur doit fournir des informations sincères et ne pas produire sciemment de faux documents ou de déclarations trompeuses. Les demandes frauduleuses peuvent être rejetées.

5. Assistance prioritaire – situations urgentes et à haut risque

Certaines situations exigent une attention immédiate et ne peuvent pas être traitées comme des demandes ordinaires. Nous appliquons donc un système d’évaluation par priorité.

Priorité 1 – Danger critique et immédiat (priorité maximale – évaluation de protection immédiate)

• Menace immédiate pour la vie ou la sécurité physique.
• Violences conjugales en cours ou abus graves.
• Enfants exposés à la violence, aux abus sexuels, à la négligence ou à l’exploitation.
• Menaces, enlèvement ou traite.
• Victimes ayant besoin d’une protection juridique urgente.
• Risque imminent de préjudice grave.

Notre réponse peut comprendre une orientation immédiate vers les services d’urgence ou les autorités de protection, un contact prioritaire avec un professionnel de la protection disponible, une orientation urgente vers un avocat habilité, l’identification des mesures de protection juridiques disponibles et l’orientation vers des centres d’hébergement, organisations spécialisées ou services d’urgence.

Important : JURIPRIME SOLIDARITY n’est pas un service d’urgence. Toute personne en danger immédiat doit contacter les services d’urgence ou les autorités de protection de son pays sans attendre l’examen de sa demande.

Priorité 2 – Protection juridique urgente (évaluation accélérée)

• Expulsion imminente.
• Procédures urgentes de garde ou de protection de l’enfant.
• Violences conjugales sans danger immédiat établi mais nécessitant une protection.
• Échéances judiciaires imminentes.
• Litiges graves de travail ou de logement entraînant une détresse immédiate.
• Atteintes aux droits fondamentaux nécessitant une intervention rapide.

Ces demandes sont examinées aussi rapidement que raisonnablement possible, selon l’urgence et les ressources professionnelles disponibles.

Priorité 3 – Vulnérabilité importante (examen prioritaire)

• Personnes sans ressources suffisantes.
• Victimes de discriminations.
• Personnes sans domicile.
• Personnes en situation de handicap ayant besoin d’un soutien juridique.
• Parents isolés en grande difficulté financière.
• Personnes âgées victimes d’exploitation.
• Réfugiés et personnes déplacées confrontés à des difficultés juridiques.

Priorité 4 – Assistance juridique générale (examen standard)

Autres demandes sincères de personnes remplissant les critères financiers et d’éligibilité, sans menace immédiate ou urgente. Elles sont traitées selon les disponibilités et les ressources du programme.

6. Procédure de demande et d’évaluation

1. Demande confidentielle – remplir le formulaire JURIPRIME SOLIDARITY en décrivant le problème juridique et la situation personnelle.
2. Première évaluation de l’éligibilité – notre équipe examine les informations : difficultés financières, vulnérabilité, nature du problème juridique (justificatifs minimaux, demandés seulement si nécessaire).
3. Classement par priorité – un niveau de priorité est attribué selon l’urgence et les impératifs de protection.
4. Évaluation professionnelle – le cas échéant, la demande est transmise à un avocat ou professionnel qualifié, habilité dans la juridiction concernée.
5. Accord d’assistance – le demandeur est informé de la possibilité d’une assistance et des prestations couvertes.
6. Soutien juridique – après acceptation par l’avocat participant, le bénéficiaire reçoit l’assistance convenue gratuitement ou dans le cadre d’une prise en charge intégrale.

7. Confidentialité et protection des bénéficiaires

JURIPRIME SOLIDARITY traite toutes les demandes avec une stricte confidentialité et dans le respect des personnes. Nous nous engageons à :

• traiter les données personnelles conformément aux lois applicables sur la protection des données ;
• réserver l’accès aux informations sensibles au personnel autorisé ;
• ne partager les informations avec les avocats participants que lorsque c’est nécessaire et licite ;
• appliquer des garanties renforcées pour les dossiers impliquant des enfants et des victimes d’abus ;
• respecter le secret professionnel des avocats participants ;
• éviter toute collecte inutile de données sensibles ;
• traiter avec une attention particulière les demandes liées aux violences conjugales.

Les demandeurs n’ont jamais à divulguer publiquement d’informations sensibles. Notre formulaire propose un bouton de sortie rapide, des notifications neutres uniquement si le demandeur les autorise, et la possibilité de n’être contacté par aucun canal en suivant sa demande avec une référence et un code confidentiels.

8. Limites et conditions importantes

JURIPRIME SOLIDARITY est un programme d’assistance et ne garantit pas que chaque demande sera acceptée. L’assistance dépend :

• des évaluations d’éligibilité et de vulnérabilité ;
• de la nature et du bien-fondé du problème juridique ;
• de la disponibilité des avocats bénévoles et des cabinets partenaires ;
• des lois et règles professionnelles applicables ;
• des ressources disponibles du programme ;
• de l’acceptation du dossier par le professionnel concerné.

Une représentation gratuite devant les tribunaux n’est jamais automatique : elle suppose l’accord préalable de financement de Juriprime et l’acceptation du mandat par l’avocat. Lorsqu’une demande ne peut être acceptée, nous pouvons, dans la mesure du possible, indiquer d’autres organismes d’aide juridique, services publics d’assistance juridique ou structures de soutien adaptées.

L’avocat participant reste professionnellement indépendant et seul responsable de ses conseils, de la représentation et de sa déontologie.

9. Notre engagement – 100 % soutenu par Juriprime

JURIPRIME s’engage à soutenir le développement et le fonctionnement de JURIPRIME SOLIDARITY dans le cadre de sa mission sociale et humanitaire, au moyen d’un budget Solidarité annuel. « 100 % soutenu par Juriprime » signifie que Juriprime finance et soutient l’initiative ; cela ne signifie pas que chaque prestation est automatiquement gratuite et intégralement financée.

Notre ambition : rendre l’assistance juridique plus accessible à ceux qui en ont le plus besoin, quels que soient leur genre, leur nationalité, leur origine sociale ou leur situation financière. Chaque femme mérite d’être protégée, chaque enfant d’être en sécurité, chaque homme d’être traité avec dignité et justice, chaque personne vulnérable d’être entendue, et chacun d’accéder à ses droits fondamentaux.

La justice ne devrait jamais être un privilège réservé à ceux qui peuvent la payer.

JURIPRIME SOLIDARITY – Access to Justice Initiative. 100 % soutenu par Juriprime. La justice pour tous. La dignité pour chacun.

JURIPRIME LTD
128 City Road, London, EC1V 2NX, Royaume-Uni
N° d’immatriculation : 16900184
Service juridique : legal@juriprime.com
Site : https://www.juriprime.com